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Lettre de mission et autorisations
Jalon d'entrée La lettre de mission est signée et au moins 70 % des pièces prioritaires sont reçues. En dessous de 70 %, pas de mobilisation : attendre les pièces sur place consomme le budget pour rien.
Services
Du litige lui-même aux contrôles qui empêchent le suivant.
Nos missions suivent trois lignes de métier. Elles partagent une même exigence de preuve et une même discipline de projet ; seule diffère le moment où nous sommes appelés — après l'apparition du litige, ou avant.
01 — Ligne 1
Contentieux fiscal
Dès lors que l'entreprise et l'administration divergent réellement sur les faits ou sur l'application d'une règle, la question n'est plus de savoir si la comptabilisation était correcte, mais si l'on peut produire des preuves et un raisonnement que l'autre partie acceptera. C'est notre métier historique.
Défense en contrôle et observations écrites
Analyse du dossier, collecte des preuves, rédaction des observations et du recueil de pièces, préparation des auditions.
Litiges de TVA
Taux applicables, reversement de la déduction, livraisons assimilées et base du remboursement à l'export — réponse et administration de la preuve.
Litiges d'impôt sur les sociétés
Pièces justificatives de déduction, rattachement des produits, pertes sur actifs et remise en cause des régimes de faveur — réponse et recalcul.
Litiges d'impôt sur le revenu des personnes physiques
Prix de cession de titres, comptes courants d'associés, attributions d'actions et structure de rémunération, y compris la répartition de la responsabilité de retenue à la source.
Litiges de cotisations sociales et conformité de l'emploi
Détermination de l'assiette après transfert du recouvrement, régularisations rétroactives et litiges sur les modes d'emploi, jusqu'à la mise en conformité.
Fausse facturation et pièces anormales
Reconstitution de la chaîne de preuve de la substance économique lorsque la déduction est contestée, qu'un fournisseur amont est déclaré anormal ou qu'un tiers a servi d'émetteur.
Recours administratif et soutien contentieux
Appui technique fiscal et comptable en phase de recours et de contentieux, aux côtés de l'avocat, sur les faits et les calculs.
Litiges de liquidation de la plus-value foncière
Divergences de méthode de liquidation, d'affectation des coûts et de déductibilité, y compris la refonte de la déclaration.
Enquêtes en amont et en aval
Réponse aux demandes d'explication et de pièces adressées à votre entreprise lorsqu'une contrepartie est requalifiée.
Litiges transfrontaliers et prix de transfert
Application des conventions, documentation de prix de transfert et accords préalables — en prévention comme en défense.
02 — Ligne 2
Conseil financier
Le conseil traite le problème structurel : le processus détermine la documentation, la documentation détermine le résultat fiscal, et la structure sociétaire et actionnariale fixe les limites des deux. Nous intervenons en conseil permanent ou sur projet défini.
Conformité fiscale et taux effectif
Analyse d'éligibilité aux régimes de faveur, modélisation de la charge, comparaison des options et suivi de la mise en œuvre.
Bilans de santé fiscale et surveillance
Rapport de diagnostic périodique portant sur la facturation, la TVA, l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et les autres impôts.
Reprise comptable
Diagnostic, apurement, ajustement et retraitement lorsque les comptes s'écartent de la réalité, avec rapport de reprise à l'issue.
Construction de la fonction finance
Organigramme, définitions de poste, contrôle interne, système de coûts et procédures opératoires normalisées.
Dispositif de conformité des dépenses de R&D
Du lancement des projets aux règles de saisie des temps et des coûts, jusqu'au registre auxiliaire et à la conservation des pièces : la déduction majorée devient une routine permanente et non un rattrapage à la clôture ; R&D Steward assure la collecte, les plafonds et les contrôles de risque.
Structure sociétaire et actionnariale
Analyse du modèle d'affaires, conception de la structure, modélisation du coût fiscal et trajectoire de mise en œuvre.
Budget et trésorerie
Budget glissant à trois ans, analyse des écarts, prévision de trésorerie et tableaux de bord de gestion.
Accompagnement complet en vue d'une cotation
Apurement et financement avant cotation, coordination des intervenants et dossier de dépôt pendant, conformité continue après.
Fiscalité internationale et transfrontalière
Planification transfrontalière, constitution de sociétés offshore et domiciliation comptable, veille conventionnelle et fiscalité du commerce.
03 — Ligne 3
Déploiement sur site
Le Forward-Deployed Engineering est le mode de livraison que nous avons développé ces dernières années : l'outillage est installé chez le client, et nos propres professionnels y collectent les preuves et forment le jugement. Ce qui peut être automatisé l'est au maximum ; le reste est doté honnêtement en personnel. L'audit interne n'est qu'une des lignes — les six outils présentés en page Technologie sont tous livrés de cette manière.
Audit interne et dispositif de contrôle (Neishentong + CFAudit)
Des audits conduits sur des dossiers rédigés pour l'entreprise concernée plutôt que sur un modèle générique. Le dossier est du code, les rapprochements deviennent des assertions, et les conclusions sont utilisables à l'extérieur.
Revue des prix entre parties liées
Comparaison avec de véritables transactions de tiers, ligne à ligne par référence et par période, transformant un constat structurel en un montant négociable.
Substance économique et traçage des flux
Inventaire physique, test des documents de mouvement et rapprochement des libellés de facture avec les biens réels ; obtention et traçage de tous les relevés bancaires pour vérifier l'exhaustivité du grand livre et l'existence de circuits hors livres.
Détection du risque fiscal et remédiation (Anxinshui)
264 modèles de risque confrontés à 36 mois de déclarations et de factures sur le poste du client ; nous menons ensuite chaque constat jusqu'à sa remédiation et chiffrons l'exposition liée aux régimes de faveur.
Tableau de bord et gestion de la trésorerie (Jingying Tongbao)
Neuf catégories de tableaux exportés sont reconnues automatiquement et un tableau de bord est construit localement : classement des marges par produit et par client, commandes à perte, dépassements d'encours, triangulation entre parties liées, analyse des stocks dormants et gestion de la trésorerie, l'équipe finance étant formée à l'exécution mensuelle.
Conformité transfrontalière (Cross-border Steward)
Sur place, nous relions les plateformes régionales de services au commerce transfrontalier et mettons en route la déclaration 9610 / 9710 / 9810 / 1210, le classement SH assisté par IA et le registre de détaxe.
Matières, main-d'œuvre, charges et fiscalité
Réduction des coûts sur site en milieu industriel : production au plus juste, analyse du taux de rendement synthétique (TRS / OEE, Overall Equipment Effectiveness), ratios d'efficience homme-machine et quantité économique de commande, mesurés sur la rotation des stocks et le coût unitaire.
Livraison de l'habilitation commerciale
Six modules de formation, banque de questions, base de cas, méthode par étapes et certification livrés comme un système opérationnel dans l'organisation cliente, avec notre accompagnement au démarrage.
Rédaction des procédures et suivi des remédiations
Rédaction des procédures d'autorisation d'achat, de récusation sur opérations liées, de fixation des prix et de gestion de trésorerie, puis suivi mensuel jusqu'à clôture.
Localisation des outils et formation des postes
Déploiement de l'outillage sur les postes du client et formation des équipes d'audit, de finance et commerciales à une exécution mensuelle autonome.
04 — Discipline de projet
Sept étapes, chacune avec un jalon d'entrée explicite
Une étape ne commence pas tant que son jalon n'est pas atteint — c'est le seul moyen fiable d'empêcher une mission sur site de déraper. Le flux standard figure ci-dessous ; chaque mission est ajustée à son périmètre.
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Collecte et constitution des données
Jalon d'entrée La construction aboutit et la régression se raccorde aux chiffres déjà vérifiés. Sinon, la base d'extraction est erronée et le travail s'arrête là.
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Tests automatisés
Jalon d'entrée Un plan de terrain écrit existe, précisant quel dossier et quel degré de conclusion chaque diligence sur site doit servir.
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Vérification sur le terrain
Jalon d'entrée Chaque constat aboutit à l'un de trois états : confirmé, écarté, preuve insuffisante. « À vérifier » n'entre pas dans le rapport.
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Conclusions et rapport
Jalon d'entrée Chaque chiffre du rapport remonte à une ligne d'une pièce d'origine. Un chiffre sans index de preuve n'y figure pas.
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Procédures et suivi des remédiations
Jalon d'entrée Toutes les remédiations sont closes et l'indicateur clé redevient positif après réexécution des dossiers. Si l'indicateur n'a pas bougé, la remédiation n'est pas achevée.
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Localisation des outils et formation
Jalon d'entrée Les auditeurs internes du client savent charger les données, exécuter les dossiers, lire la liste d'anomalies et tenir le registre des parties liées.
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Revue de suivi et visite annuelle
Jalon d'entrée Réexécution de tous les dossiers automatisés et comparaison à la référence précédente, avec avis de revue.
La vérification sur le terrain représente en général plus de la moitié de la charge, et l'essentiel en est constitué d'inventaires, de circularisations, de visites et d'entretiens — des preuves de niveau 4 que l'auditeur doit obtenir en personne et que l'automatisation ne réduit pas d'une journée. Quiconque prétend avoir entièrement automatisé l'audit interne ne comprend pas l'audit, ou s'apprête à un accident.
Une question précise, et l'envie d'un avis professionnel ?
Exposez-nous les faits : nous vous dirons de quel type de problème il s'agit, comment il se traite habituellement, et jusqu'où il peut raisonnablement être porté avec les preuves dont vous disposez.